J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2001 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)


NOR : ECOP0100424A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2001, Mme Guillon (Françoise), née Gervais, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole (ministère de l'agriculture et de la pêche), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.